Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 404 (Adopté)

(3 amendements identiques : 337 389 428 )

Publié le 12 février 2021 par : Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 8 (consulter les débats)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».

Exposé sommaire :

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément.

C’est l’objet de cet amendement.

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