Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 450 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 3881
Article 25 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte des orientations retenues par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, cet amendement précise que le CNPST délibèrera en formation paritaire pour l’exercice de ses missions relatives :
- à la définition de la liste et des modalités de mise en œuvre de l’offre socle de services des SPSTI ;
- à la formulation d’un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des mêmes SPSTI ;
- et à la détermination des modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.
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