Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 479 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Texte de loi N° 3881
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son état de santé »
les mots :
« l’état de santé d’une personne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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