Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 480 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Texte de loi N° 3881
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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