Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 537 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Lassalle.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 23 (consulter les débats)
Les visites initiales et périodiques non-SIR peuvent être déléguées à l'infirmier sous condition de protocole rédigé et établi par le médecin du travail.
Exposé sommaire :
En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable qu'un protocole soit rédigé et établi par le médecin de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.