Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 63 (Rejeté)

Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Article 15 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« recourir, »

insérer les mots :

« , sauf refus du salarié, ».

Exposé sommaire :

L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.

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