Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Delpirou, M. Pellois, M. Claireaux, Mme Janvier, M. Testé.
Texte de loi N° 3881
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le suivi médical individuel adapté réservé aux personnes handicapées est bien assuré par un médecin du travail. La rédaction de l’article, en l’état, n’est pas assez claire sur ce point.
Le suivi médical simple peut être assuré par un médecin correspondant cependant le suivi adapté doit rester l’apanage du médecin du travail. C’est une garantie nécessaire pour les personnes en potentielle situation de handicap car il est le mieux à même de prendre des mesures adaptées, visant à faciliter leur intégration dans le milieu professionnel.
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