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10/02/2021 — Sous-Amendement N° CL124 à l'amendement N° CL108 au texte N° 3721 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger particulièrement les victimes de délits incestueux. La qualification de l'infraction ne peut souffrir de l’exception de l'écart d'âge de moins ...

05/02/2021 — Amendement N° CL64 au texte N° 3721 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo

L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en...

05/02/2021 — Amendement N° CL51 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago

À l’article 222‑32 du code pénal, les mots : « sexuelle imposée » sont remplacés par les mots : « des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réécrire l'article 22-32 du code pénal qui réprime les actes d'exhibition. Il s'agit p...

05/02/2021 — Amendement N° CL67 au texte N° 3721 - Article 1er (Tombe)
M. Di Filippo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces quinze années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquen...

04/02/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 3721 - Article 4 (Tombe)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des p...

06/02/2021 — Amendement N° CL78 au texte N° 3721 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visa...

05/02/2021 — Amendement N° CL74 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Di Filippo

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent un...

06/02/2021 — Amendement N° CL108 au texte N° 3721 - Article 1er (Adopté)
Mme Louis

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur l...

04/02/2021 — Amendement N° CL20 au texte N° 3721 - Article 3 (Tombe)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

05/02/2021 — Amendement N° CL63 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louis

À l’article 222‑32 du code pénal, les mots : « sexuelle imposée » sont remplacés par les mots : « des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de refondre le délit d’exhibition sexuelle. En effet, le rapport d’évaluation de la loi Schiappa met en évidence une série...

06/02/2021 — Amendement N° CL105 au texte N° 3721 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Louis

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tan...

06/02/2021 — Amendement N° CL81 au texte N° 3721 - Article 3 (Tombe)
Mme Lorho

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit dans cet amendement de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membr...

05/02/2021 — Amendement N° CL42 au texte N° 3721 - Article 3 (Tombe)
Mme Beauvais, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Audibert, M. Vialay, M. Meyer, M. Boucard, Mme Trasto...

À l’alinéa 4, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un demi-frère, une demi sœur, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposée...

06/02/2021 — Amendement N° CL86 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Les infractions prévues aux articles 227‑22‑1 à 227‑28‑3 sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les infractions sexuelles, quelles qu'elle...

04/02/2021 — Amendement N° CL4 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Door, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Di Filippo, M. B...

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...

05/02/2021 — Amendement N° CL60 au texte N° 3721 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Louis

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ; 3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ; 5° La section 4 du chapitre VII est compl...

04/02/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Door, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Di Filippo, M. B...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives ...

06/02/2021 — Amendement N° CL87 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Houbron

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur dè...

04/02/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. ...

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Les crimes sexuels commis contre des mineurs sont parmi les pires qui puissent être perpétrés. D'ailleurs, ce constat est partagé par le gouvernement qui, dans sa loi du 3 août 2018 ...

05/02/2021 — Amendement N° CL48 au texte N° 3721 - Article 3 (Tombe)
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.