Recherche d'amendements

I. -A l’alinéa 2, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour un majeur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : -

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux. » Exposé sommaire : Ce sous amendement réaffirme la nécessité pour les mineurs de moins de 15 ans,de protéger l’intégrité physique et psychique de ces derniers. Aussi, dans les crimes incestueux il e...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger particulièrement les victimes de délits incestueux. La qualification de l'infraction ne peut souffrir de l’exception de l'écart d'âge de moins ...

 « Chapitre I^er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins d...

 « Chapitre III « Dispositions communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.

À l’alinéa 5, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « cousin » insérer le mot : « germain ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cousine » insérer le mot : « germaine ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

L'article 227-27-2-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-2-1. – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227-25-2 et 227-25-3 sont qualifiées d’incestueuses. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions autonomes d'atteintes sexuelles sur mineur en matière de retrait de l...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ; 3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ; 4° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues au...

À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

 « Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meill...

À l’article 227‑27‑2 du code pénal, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de faire en sorte que les tentatives d'atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient réprimées au même titre que les infractions effectivement accomplies.

À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la l...

À l’alinéa 6, les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d'âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnéra...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et po...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à criminaliser tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, aux termes de la version qui nous est soumise de la...

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violence prévue par les dispositions du premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques visées à l’article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des r...