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Article Additionnel La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314 32 ainsi rédigé : « Art. L. 314 32. –Lorsque, dans une région où est projetée la construction d'éoliennes faisant l'objet d'une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre ins...

ARTICLE ADDITIONNEL IAPRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de ...

Après les termes : "énergie mécanique du vent" ajouter les dispositions suivantes : "en tenant compte évidement des installations éoliennes déjà réalisées et en cours de réalisation". Exposé sommaire : Parmi les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi figure l'objectif d'une meilleure planification territoriale du développeme...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel précisant le nombre et les lieux d’implantation d’éoliennes installées ou en projet, ainsi que la liste détaillée des incidents impliquant des éoliennes (incendies, effondrements, fuites d’huile ou destructions d’animaux). Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et...

Après l'article 2, insérer l'article suivant : "L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : "L'installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux." Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On as...

Article additionnel. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation totale des déchets industr...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, en particulier lorsqu'ils décident de vivre à la campagne. Les nu...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa tendant à limiter des zones d'interdiction d'implantation doit être supprimer. En effet, il convient de maintenir les restrictions actuelles afin de protéger nos paysages et de ne pas accentuer le mitage qui dévalorise considérablement la valeur des parcelles avoisinantes.

Le présent amendement fait référence à la proposition de loi n°2781 de Julien Aubert visant à raisonner le développement de l’éolien. Le développement de l’éolien a connu, en France, un essor important depuis le début des années 2000. En 2000, la puissance installée d’éolien en France n’était que de 47 MW, contre plus de 15 000 MW en 2018, soi...

Article additionnel L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’articl...

Amendement de suppression Supprimer l'article 3 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dégrèvement forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi. Ce nouveau cadre fiscal créerait une distorsion de concurrence en France avec les autres filières déjà existantes (s...

Après les termes sites remarquables et protégés ajouter les termes suivants : "du classement des biens culturels et naturels inscrits au Patrimoine mondial de l'UNESCO et de la charte d'engagement rédigé par les missions en charge de la gestion de ces biens patrimoniaux." Exposé sommaire : Selon les termes de la convention de 1972 pour la pr...

Le présent amendement fait référence à la proposition de loi n°2781 de Julien Aubert visant à raisonner le développement de l’éolien. Le développement de l’éolien a connu, en France, un essor important depuis le début des années 2000. En 2000, la puissance installée d’éolien en France n’était que de 47 MW, contre plus de 15 000 MW en 2018, soi...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 5, insérer l'article suivant: Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la ...

Article Additionnel À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer davantage la distance d’...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, e...

Le développement de l’éolien a connu, en France, un essor important depuis le début des années 2000. En 2000, la puissance installée d’éolien en France n’était que de 47 MW, contre plus de 15 000 MW en 2018, soit 5,1 % de la production électrique française cette année-là. Ce développement mobilise par ailleurs des ressources financières considé...

Après l'article 3, insérer l'article suivant : L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en...

Article Additionnel L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l'implantation du futur site d'exploitati...

Après l'article 3, insérer l'article suivant : "Le I de l’article L. 181‑10 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123‑11, celui du ou des départements concernés par le projet...