Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723

Amendement N° 3 (Tombe)

Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de réparer les »

les mots :

« d’indemniser les personnes ayant fait l’objet des ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision : ce texte entend indemniser les personnes ayant été atteintes du Covid. Par souci de clarté, il convient de l’exprimer clairement.

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