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À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du foyer » les mots : « de la personnes physique ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle subordonne l’octroi de ce revenu de base à un montant forfaitaire que le foyer fiscal ne devrait pas dépasser. Or, la perception de ce revenu doit dépendre uniquement des ressources ...

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les trois mois ». Exposé sommaire : La proposition de loi attribue certains droits aux bénéficiaires du revenu de base, à savoir notamment un rendez-vous pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de sa situation professionnelle. Or, il est nécessaire que c...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « à l’exclusion des prestations sociales prévues à l’article L. 245‑1 du présent code et aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans son écriture initiale prévoit que l’ensemble des ressources doivent être prises en considératio...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dont le foyer » le mot : « qui ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle subordonne l’octroi de ce revenu de base à un montant forfaitaire que le foyer fiscal ne devrait pas dépasser. Or, la perception de ce revenu doit dépendre uniquement des ressources de la personne phy...

Après le mot : « porte » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « sur les ressources d’une personne physique au niveau du montant forfaire. » Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction actuelle subordonne l’octroi de ce revenu de base à un montant forfaitaire que le foyer fiscal ne devrait pas dépasser. Or, la perception de ...

Après l’article 79, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, permettre à l’ensemble des personnes qui le souhaitent d’effectuer une formation professionnelle. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie régleme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la prise en compte de la situation conjugale du bénéficiaire dans le calcul du montant du revenu de base et évaluant l’opportunité et les conséquences économiques et financières d’une individualisatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’opportunité de faire évoluer : – d’une part, le montant de la dotation tremplin mentionné à l’article L. 5151‑13 du code du travail au regard effets potentiels sur le niveau de vie des bénéficiaires de la dotati...

À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ; 2° Par dérogation au 3° de l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revenu universel, ou revenu de base, va encourager le chômage des Français et non lutter contre. Si chacun peut bénéficier d'un revenu sans même travailler, personne ne va plus chercher à travailler. Cette disposition est dangereuse et risque d'enliser notre pays dans la crise économique profonde qu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le revenu de base ne va pas favoriser l'insertion sociale et professionnelle, mais encourager le chômage. Quant à la pauvreté, c'est en garantissant l'emploi aux Français qu'elle pourra être combattue, pas en garantissant un revenu de base qui est par ailleurs discriminatoire pour toutes les personnes q...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Quel sera le seuil définissant la modestie des ressources ? Cette affirmation approximative est à l'image de ce texte : une déclaration de principe sans fondement.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective » les mots : « Tout français ». Exposé sommaire : Le parti socialiste entend-t-il ouvrir un salaire de base aux ressortissants étrangers sur le sol français ?

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La France est le seul pays au monde à proposer un revenu universel à des personnes immigrées. Ce faisant, la France privilégie les étrangers à sa propre population . Cette disposition risque de provoquer un appel d'air migratoire ingérable. Elle doit être supprimée.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : « qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ». Exposé sommaire : La loi n'a pas à s'immiscer dans les foyers français. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la crise sanitaire, la France va sombrer dans une crise économique sans précédent. En aucun cas, la France n'a les moyens économiques de garantir un tel revenu de base.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition purement démagogique est un gouffre économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revenu de base est une idée particulièrement malvenue, en cette période de crise économique majeure. Elle encourage les Français à ne pas travailler en leur octroyant un revenu universel qui est par ailleurs discriminatoire pour les Français qui travaillent. Cette disposition, qui risque d'encourage...

A la fin du titre, substituer aux mots : « d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire, » les mots : « d’un revenu universel ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi entend instaurer un revenu universel, ou revenu de base. La périphrase qui sert de titre actuel à la proposition de loi est imprécise en ce qu'elle n'annonce pas d...

À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ; 2° Par dérogation au 3° de l’article L....