Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Wonner.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.
Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire, mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.
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