Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
I. – Substituer aux mots :
« Elle garantit »
les mots :
« La France garantit le respect et ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »
les mots :
« des biens communs et détermine les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient des limitations à l’exercice de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle.
Il s'agit de consacrer dans la Constitution la notion de "biens communs" et l'impérieuse nécessité de les préserver.
Il s'agit enfin de prévoir explicitement que les exigences constitutionnelles de respect et de protection de l'environnement et des biens communs peuvent justifier des limitations de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété.
C'est au nom de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété que le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 10 décembre 2020 la loi autorisant l'utilisation des néonicotinoïdes, permettant ainsi une régression de la protection de l'environnement en France.
La nature et les biens communs méritent plus que jamais une protection contre les intérêts privés.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à rendre impossible à l'avenir de telles régressions.
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