Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d’État, une proposition de loi déposée par l’un des membres de son assemblée.
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