Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Elle veille à un usage économe et équitable des ressources. Elle garantit aux générations présentes et futures un environnement sain et sûr en veillant au respect des limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l'habitabilité de la Terre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’objectif de respect des limites planétaires à l’article 1er de la Constitution, qui consiste à limiter l’impact des activités humaines à un niveau permet-tant à l’humanité de disposer des fonctions essentielles de la biosphère de manière prévisible et stable. Le dépassement de ces limites finira par saper les bases physiques des systèmes socio-économiques, menant potentiellement à une réduction importante du niveau de vie, à l’augmentation des inégalités, à l’instabilité et à la violence.
Le projet d’intégrer le respect des limites planétaires dans la Constitution s’inscrit dans une dynamique mondiale visant à appréhender l’interdépendance des enjeux environnementaux. Pour ce faire, le secrétaire général des Nations-Unies évoque dès l’Assemblée générale de 2011 les limites planétaires comme outil de mesure scientifique. S’adressant aux dirigeants du monde, il déclare « Aidez-nous à défendre la science qui montre que nous déstabilisons notre climat et dépassons les limites planétaires à un degré périlleux ». Le Panel de haut niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial (UN High-Panel Level on Sustainability) inclut la notion de limites planétaires (planetary boundaries) dans son texte de présentation (2012). Le « Rapport sur l’état de l’environnement » de l’Agence européenne pour l’environnement rendu en 2010 hisse les limites planétaires au rang de « priorité environnementale ». La Commission européenne exploite ce concept en 2011 afin de définir ses objectifs : « D’ici à 2050, l’économie de l’UE aura crû de façon à respecter les contraintes de ressources et les limites planétaires »
Le premier effet de la constitutionnalisation de l’obligation de respecter les limites planétaires serait justement de garantir la stabilité de cette norme par-delà les fluctuations politiques. A l’échelle de la planète, il a été démontré que les dispositions constitutionnelles favorables à l’environnement sont directement corrélées notamment à la baisse des émissions nationales de gaz à effet de serre, car elles exercent une influence sur l’adoption puis sur l’application de toutes les normes. C’est donc l’objet de cet amendement.
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