Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 345 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer « l’irrecevabilité cavalière » des amendements, inscrite à l’article 45 de la Constitution.
En effet, le Conseil constitutionnel use de plus en plus de cet argument pour censurer des dispositions législatives qui respectent pourtant l’ensemble des droits et libertés fondamentaux. Il est incompréhensible de limiter l’expression de la souveraineté nationale pour des seules raisons de procédure car les dispositions adoptées auraient été « dépourvues de lien » avec le texte déposé ou transmis.
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