Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Therry, M. Bouley, M. Ravier, M. Cornut-Gentille, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. »
Exposé sommaire :
La proposition de nouvelle rédaction de l’article premier est purement incantatoire.
En effet, en 2020, les chercheurs des Universités de Yale et de Columbia ont créé un « index de performance environnementale » regroupant 11 facteurs afin d’évaluer l’engagement de chacun des pays envers un futur écologiquement plus soutenable. Dans ce classement, la France figure parmi les meilleurs élèves du monde avec un score de 80 lui permettant de se décrocher la cinquième place.
Il est donc raisonnable d’être fiers de la politique environnementale de la France, qui est déjà parmi les plus ambitieuses du monde. Puisque la communication semble être le seul objectif de cette nouvelle rédaction, il convient à minima de ne pas permettre l’existence d’une communication mensongère.
Aussi, il convient de cibler les véritables premiers pollueurs de la planète, c’est-à-dire la Chine, l’Inde, le Brésil…etc.
Cet amendement vise donc à empêcher la condamnation de la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. Une telle possibilité condamnation n’étant ni juste ni réellement efficace pour faire progresser notre politique environnementale.
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