Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787

Amendement N° 395 (Rejeté)

Publié le 5 mars 2021 par : M. Ravier.

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Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 64‑1. Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »

Exposé sommaire :

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.

Afin de protéger cette séparation, cet amendement vise à interdire aux magistrats en exercice toute adhésion à un parti politique. En effet, cela assure plus de légitimité à une institution judiciaire en crise, en en assurant l'impartialité. La question de la confiance en nos instances judiciaires est celle qui est débattue par cet amendement.

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