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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À cette fin, un certificat de sensibilisation et de capacité, sanctionné par une formation portant sur l’éducation, le comportement animal, les soins à lui prodiguer, le logement ou l’abri qui conviennent à la nature de l’animal de compagnie détenu, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé ...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si des pratiques religieuses peuvent justifier un régime dérogatoire d’abattage des animaux, elles ne peuvent pas permettre d’accroitre la souffrance des animaux en prévoyant une absence d’étourdissement de l’animal. ». Exposé sommaire : Le 1...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de supprimer les dispositions relatives aux cétacés. Ces derniers bénéficiant, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels char...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’importation et la vente de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et de produits composés de fourrure de visons d’Amérique sont interdites dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la mal...

 « Chapitre V « Fin de l’abattage sans étourdissement « Article XX « Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants : « 1° Lorsque le procédé utilisé pour la ...

 « Chapitre V « Amélioration du traçage de la viande « Article XX « L’étiquetage portant la mention « viande issue de l’abattage rituel sans étourdissement préalable » est obligatoire pour toute viande issue d’un animal ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement, tel qu’indiqué au 1° du I de l’article R. 214‑70 du code rural ...

 « Chapitre V « Préservation des traditions locales « Article XX « À la première phrase du septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après le mot : « taureaux », sont insérés les mots : « et aux manifestations et spectacles de rue, avec taureaux et/ou chevaux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger dans la loi les trad...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vent...

Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces domestiques, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions des articles L. 214‑6, L. 214‑7 et...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les cas de chevaux blessés et mutilés inquiètent le milieu équestre. Début décembre, la gendarmerie avait annoncé avoir recensé au total près de 500 faits à travers la France. D'autres animaux domestiques et d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les modalités sont définies en lien avec les associations de protection animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le travail d’alerte réalisé par les associations. Celles-ci se mobilisent pour, non seulement sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « d’engagement et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon de Provence, vise à ce que les nouveaux acquéreurs d’animaux s’engagent à la fois à respecter et à faire attention aux a...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Substituer aux références : « 653‑1, 654‑1 et 655‑1 » les références : « R. 653‑1, R. 654‑1 et R. 655‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.

Après l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6‑1‑1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ». Exposé sommaire : Avant l’ét...

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10 du ...