Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.
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