Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 133 (Rejeté)

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire :

L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans semble trop important. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ne doit pas porter atteinte à la protection de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’écart d’âge doit être réduit et porté à quatre ans. On entend beaucoup parler de protection d’amours adolescents, de couples Roméo et Juliette pour défendre l’écart d’âge de 5 années. Or, il ne s’agit pas de protéger des adolescents entre eux mais bien de protéger des enfants face à des adultes.

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