Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les personnes potentiellement auteur d'un inceste. La rédaction adoptée en commission parait en effet trop restrictive.
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