Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement il s'agit de ramener la différence d'âge à trois ans.
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