Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer la référence à la différence d'âge.
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