Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de réclusion criminelle »
les mots :
« d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.
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