Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Provendier, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M. Laabid, Mme Hennion, Mme Osson.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 9 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Exposé sommaire :
La France s’est engagée à réaliser les 17 Objectifs de Développement Durables établis par les Etats membres des Nations Unies, inscrits dans l’Agenda 2030 dont l’ODD 16 et particulièrement la cible 2 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Cet amendement vise, ainsi, à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs pour avoir des chiffres consolidés et in fine mieux les protéger.
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