Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 226 (Adopté)

(3 amendements identiques : 216 245 267 )

Publié le 11 mars 2021 par : M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Christophe, M. Herth.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

Exposé sommaire :

Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la condition de l'écart d'âge doit être écartée et l'infraction caractérisée peu importe l'écart d'âge.Tel est l'objet de cet amendement.

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