Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 228 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Magnier, M. Euzet, M. Christophe, M. Herth, Mme Lemoine, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3939
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Exposé sommaire :
Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit.
La protection apportée par ces nouvelles mesures englobent les crimes mais aussi les délits sexuels commis à l'encontre des mineurs, la notion d'inceste doit apparaitre également car son appréhension par notre droit pénal prendra toute son ampleur grâce à cette proposition de loi.
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