Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 247 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« incestueux »,
insérer les mots :
« qualifié d’inceste ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement indique que le viol incestueux, commis sur un mineur par un adulte de sa parentèle ayant autorité sur lui, pourra être pénalement qualifié d'inceste. Cette reconnaissance lexicale est particulièrement attendue par les différentes parties prenantes.
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