Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 261 (Adopté)

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.

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Texte de loi N° 3939

Article 7 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire d’interdiction à titre définitif d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 »

les mots :

« commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222‑45 est prononcée à titre définitif »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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