Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 264 (Adopté)

(3 amendements identiques : 214 228 266 )

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Titre (consulter les débats)

À la fin du titre, substituer aux mots :

« jeunes mineurs des crimes sexuels »

les mots :

« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi en titre en rapport avec les différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

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