Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 288 (Tombe)

(4 amendements identiques : 83 173 199 286 )

Publié le 12 mars 2021 par : Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, Mme Hennion, Mme Osson.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 7, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur.

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