Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 291 (Adopté)
Publié le 12 mars 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de pénétration sexuelle ou d’acte bucco-génital commis par le mineur sur la personne de l’auteur.
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