Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 293 (Adopté)

Publié le 12 mars 2021 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Article 7 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La juridiction »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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