Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 40 (Tombe)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Aubert, Mme Audibert, M. Reda, Mme Porte, Mme Genevard, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, il convient d’actualiser l’article 222-31-1 du code pénal.
En effet, cet article prévoit que les « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis » par certaines personnes. Ces dernières sont par exemple « un frère, une sœur, un oncle » ou encore « une tante ».
Mais les mots « un demi-frère, une demi-sœur » n’y figurent pas. À l’heure où de nombreuses familles sont recomposées, il serait opportun de les ajouter à cet article.
Ainsi, le présent amendement vise à intégrer au sein de l'article 222-31-1 du code pénal les mots « un demi-frère, une demi-sœur ».
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