Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Exposé sommaire :
La notion d'ascendant de cet alinéa est trop restrictive et ne reflète pas la réalité des drames. Il convient donc de détailler les auteurs possibles de viols incestueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.