Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de rehausser à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les viols sur mineur de 15 ans.
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