Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Cet amendement supprime la mention des ascendants, déjà inclus à l'article 222-31-1, "l'autorité de droit ou de fait", déjà incluse pour les conjoints au même article. Ajouter cette mention l'appliquerait à la totalité des personnes pouvant être visées par l'article 222-31-1, ce qui affaiblirait, par un effet secondaire imprévu, la protection des enfants.
Cet amendement reprend une préconisation de l'association Face à l'inceste.
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