Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 80 (Retiré)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, Mme Liso, M. Laabid, M. Eliaou, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, M. Testé, Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er bis A (consulter les débats)
Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑24‑2. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou pratique sur lui même un acte de nature sexuelle, en utilisant un moyen de communication électronique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les mineurs de la cyber-pédopornographie contre les demandes d’actes de nature sexuelle à distance via un moyen de communication électronique.
Les actes de nature sexuelle à distance sont de plus en plus pratiqués par des mineurs et certains adultes profitent de leur autorité ou de la naïveté du mineur, pour demander qu’il se soumette à un acte sexuel à distance. Ces actes, hautement répréhensibles, doivent faire l’objet d’une lutte acharnée contre l’exploitation sexuelle des mineurs en ligne.
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