Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 95 (Retiré)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis A (consulter les débats)
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »
Exposé sommaire :
Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.
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