Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 99 (Rejeté)

Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix-sept ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à protéger tous les enfants jusqu'à 17 ans.

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