Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le 1° de l’article L. 131‑5 du code du sport est ainsi rédigé :
« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel au nombre d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la représentation des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d’associations, afin de respecter une représentation suffisante de chaque catégorie d’adhérents.
Cette problématique doit tout particulièrement être étudiée dans le contexte des propositions relatives à la diversification des formes juridiques destinées aux clubs sportifs, dont les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC).
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