Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3980
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :
« Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à :
- Fixer à quatre le nombre de mandats de plein exercice pouvant être exercé par un même président ;
- Appliquer cette limitation du nombre de mandats aux présidents des ligues professionnelles.
Une limitation à quatre mandats maximum pour les présidents des fédérations sportives représente un total de 16 années. Pour rappel, trois mandats de député représentent une durée de 15 ans et trois mandats de maire une durée de 18 ans. Ces deux exemples montrent que ce n’est pas dans le nombre de mandats que le nombre d’années de mandat qui compte.
Par ailleurs, un plafonnement à quatre mandats permet de tenir compte du temps nécessaire qu’il faut aux présidents et présidents de fédération pour pouvoir briguer des responsabilités au sein des instances internationales.
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