Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 277 (Adopté)
Sous-amendements associés : 483 (Adopté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3980
Article 11 (consulter les débats)
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ».
« II. – Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 121‑1‑1. – Le développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive peut également être réalisé sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif, régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dont c’est l’objet social. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets :
- Permettre aux clubs sportifs de prendre la forme d'une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour contribuer au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive ;
- Permettre aux clubs sportifs constitués en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) de bénéficier du concours de l'Agence nationale du sport pour leurs actions contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.
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