Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Sous-Amendement N° 461 à l'amendement N° 383 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3980
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, reflétant a minima la répartition entre les licenciés. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose d'introduite une nuance dans l'organisation des instances dirigeantes des fédérations.
Ainsi, s'il peut être aisé d'organiser la parité des instances dirigeants dans des sports populaires mais particulièrement déséquilibrés comme le football (8% de licenciée soit 180 000 femmes pratiquantes), pour d'autres disciplines les rapports numéraires ne sont pas les mêmes. Ce sous-amendement propose donc d'introduire un seuil minimal déterminé par la représentativité du sexe le moins représenté tout en laissant la capacité politique de la fédération d'auto-organiser sa politique de parité au sein de ses statuts.
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