Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 1er février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3822
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de ramener au 1er août 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire.
Limiter ainsi l'état d'urgence est d'autant plus légitime que le Parlement ne dispose pas d'éléments permettant de justifier une potentielle délégation de son autorité pendant encore presqu'un an.
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