Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2017 par : M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ,en vue d'en tirer profit dans le cadre des paris portant sur cette manifestation ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à bien préciser que ces peines s'appliquent seulement si le sportif a truqué son match dans le but de placer pour lui-même des paris.
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