Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 132 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« tribunaux »,

insérer les mots :

« des affaires ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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