Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 142 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« et à l'article 1822, »,
les mots :
« , à l'article 1822 et à l'intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ».
Exposé sommaire :
Àmendement rédactionnel.
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